Q-2, r. 21 - Règlement sur les entreprises d’aqueduc et d’égout

Article 59 Versions de la disposition

2013-07-18

59. Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 350 $ dans le cas d’une personne physique ou de 1 500 $ dans les autres cas peut être imposée à quiconque:

1°  fait défaut de préparer ou de conserver un plan de son réseau, de le tenir à jour ou d’y déterminer les points de repère lui permettant de localiser facilement les conduites souterraines et les vannes, conformément à l’article 11;

2°  suspend le service à un abonné sans avoir respecté les conditions préalables prévues par l’article 32.

D. 668-2013, a. 5.